Législation

Les professionnels pouvant prétendre à l'utilisation de drones à des fins commerciales :

TVpilote est un exploitant reconnu par la DGAC, dont le dossier est enregistré auprès de la DSAC.

Ceci vous donne toutes les garanties qu'en tant qu'exploitant, TVpilote correspond à 100% aux directives du 11 avril 2012, et en particulier que son ou ses pilotes sont agréés, que la structure est assurée, que les missions en agglomérations pourront prétendre à l'obtention d'autorisations préfectorales.

Pour résumer, les scénarii qui sont répertoriés dans les textes de cette nouvelle loi couvrent quatre grands thèmes :


S-1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

Ce scénario est indiqué pour les opérations hors agglomérations* ou regroupement de personnes.

S-2 correspond à une opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

Ce scénario correspond à des opérations qui nécessite un éloignement de plus de 100m du télépilote.

S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.

Ce scénario est indiqué pour les opérations en agglomérations* ou proche de regroupements de personnes. Il est important de noter que ce scénario nécessite une autorisation préfectorale préalable, le délai à prévoir est de 30 jours pour l'obtention du document.

S-4 correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Ce scénario très particulier demande une expertise et licence de pilote avion ou hélicoptère réel, il n'est donc indiqué ici qu’à titre d'information, car actuellement nous n'avons pas de licence de ce type.

* « agglomérations » au sens aéronautique du terme, c'est à dire en fonction des cartes du même nom qui sont éditées par périodes de 6 mois.